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Forum » » Droit du travail » » clause de non concurrence

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Posté : 17-06-2013 15:38

le code de déontologie est très clair. Maintenant si ton titulaire actuel est d'accord...

Art R. 4235-37
Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses
études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses
confrères durant une période d’au moins six mois
consécutifs ne peut, à l’issue de cette période et
pendant deux ans, entreprendre l’exploitation d’une
officine ou d’un laboratoire d’analyses de biologie
médicale où sa présence permette de concurrencer
directement le confrère remplacé, assisté ou secondé,
sauf accord exprès de ce dernier.

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