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Forum » » Droit du travail » » Indemnités de Congé maternité


Posté : 24-05-2013 08:14 icone du post

Tu as plus d'un an d'ancienneté, les termes du contrat qui s'appliquent sont ceux en cours au moment de ton congé maternité, si le terme de cet avenant est fixé après ta date de congé maternité, pour moi, c'est celui-ci qui s'appliquerait.

Les indemnités versées par la SS seront calculées sur le salaire des trois derniers mois dans la limite du plafond, ensuite c'est l'article 4 du complément cadre de la CCN qui s'applique.

Vérifie quand même avec l'inspection du travail, mais bon...
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