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Forum » » Droit du travail » » [Résolu] - 8 mai
Posté : 29-04-2013 09:28 
La CCN dans son article 13 précise :" En cas de travail à l'officine un jour férié autre que le 1er Mai, le salarié bénéficiera également d'un repos compensateur de même durée dont les modalités seront définies d'un commun accord entre l'employeur et le salarié."
==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=14 a>
Si on peut apparenter cette ouverture à une garde, c'est l'article 4 de l'accord sur la rtt qui s'applique :" Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai, donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine."
==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=67 a>
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