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Posté : 04-04-2013 21:09

Oui mais c'est la CCN qui s'applique :

A la date de la rupture du contrat de travail, pour les cadres ayant au moins 5 ans d'ancienneté, le taux de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit, selon le motif du licenciement :

a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l'article L. 321-1 du code du travail :

- jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;

- au-delà de 10 ans et jusqu'à 15 ans d'ancienneté, 2/10 de mois par année de présence plus 2/15 par année de présence, soit 3,34/10 de mois par année de présence ;

- au-delà de 15 ans d'ancienneté, 5/10 de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la 16e année.

Je te laisse faire le calcul.

Le texte complet ici ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=39 a>

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Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=12480&forum=3