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Forum » » Droit du travail » » Mutuelle obligatoire ?

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Posté : 25-03-2013 15:38

Merci de votre réponse.
Pourtant, l'Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d’adhésion
à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises
NOR : ETSS1208891A, ainsi que l'article suivant (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml) sur Service-Public.fr semble laisser entendre que c'est possible, si on justifie d'une couverture par ailleurs.
Qui croire ?

CP

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