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Forum » » Droit du travail » » Reprise officine, que faire des salariés ?

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Posté : 05-02-2013 10:44

IDEM
"Article L1224-1
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


Les contrats de travail en cours sont maintenus dans des conditions identiques à celles qui existaient avant le transfert.
Le salarié dont le contrat de travail a été transféré conserve donc notamment :
sa qualification ;
sa rémunération ;
son ancienneté : le nouvel employeur devra ajouter à l'ancienneté que va acquérir le salarié sous sa direction, celle acquise chez l'ancien employeur.

"Cependant, si les charges salariales sont trop lourdes et qu'il le justifie, peut il licencier ? Par exemple personnel avec beaucoup d'ancienneté (gros coef + % ancienneté) "
negatif :
Mais attendu qu'abstraction faite des motifs justement critiqués par les première et quatrième branches, qui sont surabondants, la cour d'appel qui a relevé que la réorganisation avait été décidée à seule fin d'améliorer la rentabilité pour permettre le remplacement d'un seul pharmacien par les deux associés, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
cour d'appel de Limoges (chambre sociale) , du 2 mai 2005

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