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Aleatoire
Aleatoire
Forum » » Droit du travail » » Suite à CDD, proposition CDI moins d'heures et coefficient diminué
Posté : 12-12-2012 20:13 
3. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La prime est due à la fin du CCD. Si l'employeur peut justifier d'un refus de votre part d'un CDI à rémunération au moins équivalente alors il sera exonéré de la payer.
Qu'il vous envoie l'offre en recommandé, on en reparlera après. Mais je ne vois pas l'intérêt pour lui d'un document de renonciation avec offre inférieure. Le document en question mentionnait-il les détails du CDI ? Ou ne faisait-il juste qu'état de votre refus de CDI ? (auquel cas il y a entourloupe)
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