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Forum » » Droit du travail » » prime de fin d 'année

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Posté : 19-04-2012 13:39

Le vrai nom c'est usage de l'entreprise.

Malheureusement un usage peut être dénoncé en suivant une procédure qui prévoit :

-Informer les institutions représentatives du personnel ;
-Informer individuellement chaque salarié ;
-Respecter un délai de prévenance suffisant.

Voir cet article ==> http://www.tripalium.com/gazette/Gazette2007/Apge22/39.asp

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Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=11620&forum=3