---

Forum » » Droit du travail » » [Résolu] - Heures supplémentaires et démission

---

Posté : 11-03-2012 20:47

Code du travail
Article L3141-3
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 22

Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Si vous n'avez pris aucun des congés acquis depuis le 1/6/2012, il vous est du 9 x 2,5 jours ouvrables sachant qu'il s'est écoulé 9 mois depuis le 1/6.

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=11502&forum=3