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Posté : 30-03-2011 19:38

Tu parles de ça ? 20892633&cidTexte=LEGITEXT000006072665">Article L5125-23-1 du CSP, 17832771&cidTexte=">Article L4311-1 du CSP et 8">Arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique

En pratique, c'est juste une extension de la procédure de renouvellement exceptionnel ( 370B12F92FDA9C7A94477.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIAR TI000018084402&dateTexte=20110330&categorieLien=id#LEGIARTI000018084402"Article R5123-2-1">Article L. 5125-23-1 du CSP).

Ici seule différence, le renouvellement par cette procédure ne pourra excéder 6 mois.

En pratique pas grand chose à faire de plus pour le remboursement. Éventuellement spécifier « délivrance par la procédure exceptionnelle d’une boîte supplémentaire »

La durée minimale de prescription est de 3 mois et non 6 comme écrit initialement.

Edit : Corrections apportées à la demande d'Aléatoire.

Message édité par : Manager / 03-04-2011 19:27

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