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Forum » » Cas de comptoirs » » Que faire?

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Posté : 22-03-2011 16:57

L'accord du pharmacien dégage le préparateur de sa responsabilité pénale en cas de pépin mais ne dégage pas de la responsabilité civile. Si tu délivre alors que tu sais que tu ne dois pas le faire alors tu engage ta responsabilité civile. Il en va de même pour une délivrance non conforme avec confirmation du médecin.

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