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Posté : 16-10-2015 11:48

Article 214-1 Créé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004

"Le fait de mettre en œuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende."

J'ai viré ton post précédent.

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Cet article provient de Pharmechange
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