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Forum » » Cas de comptoirs » » remboursement des pilules et leurs génériques

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Posté : 03-09-2011 18:23

L'extrait cité de l'article L162-16 du code de la SS ne parle que pour une prescription en DCI, mais le reste de l'article explique le cas général.

Le critère de remboursement se fait en regardant

- d'une part la spécialité générique la plus cher sans tenir compte du prix de la spécialité de référence !

- d'autre par la spécialité délivrée qu'elle soit la spécialité de référence ou une spécialité générique

Le prix d'une spécialité de référence n'importe donc que si c'est elle qui est effectivement délivrée. Auquel cas il faut qu'il soit inférieur ou égal au plus cher des génériques.

Peu importe également que la spécialité de référence ne soit pas inscrite sur la liste des spécialités remboursables tant que la spécialité délivrée suivant les règles de substitutions l'est.

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