Yoda
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Posté : 19-08-2009 00:27 
Municipalité
de Martillac (33650)
souhaite le transfert légal ( 
Autorisation de transfert…)
de commerce de proximité (Pharmacie, Matériel médical…)
en cœur de Bourg,
dans local neuf situé sur terrain
vendu, par la commune à un promoteur,
avenue Charles de Gaulle 33650 MARTILLAC.
Source
Légale :
*
Code de la santé publique - Article L5125-6 :
"
La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée.
...
Le représentant de l'Etat peut, en outre,
en vue d'assurer une desserte optimale de la population
résidant à proximité de l'emplacement de la future officine,
déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra
être située.
..."
*
Code de la santé publique - Article L5125-3 :
"
...
Les transferts
et les regroupements ne peuvent être accordés
que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments
de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine.
...
"
...
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