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zamaiev
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Forum » » Le café du commerce » » nouvelle taxe sur le dos des pharmaciens
Posté : 02-11-2013 15:31 
Extraits choisis :
« Art. L. 245-6. – I. – Il est institué une contribution des entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.
« II. – La contribution prévue au I du présent article est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant :
« 1° D’un enregistrement au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique ;
« 2° D’une autorisation de mise sur le marché au sens de l’article L. 5121-8 du même code délivrée par l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1 ;
« 3° D’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Union européenne au sens du titre II du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments
« V. – Le taux de la contribution prévue au I du présent article est fixé à 0,2 %
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1412.asp
L'impôt touchera donc les les laboratoires fabricants , et plus précisément portera sur la marge rétrocédée aux pharmaciens lors des ventes directes .
Donc au final c'est une nouvelle taxe qui nous toucheras directement , par contre les grossistes paieront moins d'ACOSS ....
Cet article provient de Pharmechange
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