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Posté : 02-04-2008 19:31 
Querido Gringo,
Un mot attire l'attention plus que les autres dans cette excellente synthèse: "estimée" (deuxième phrase)
Serait-ce une référence indirecte à un récent arrêt du Conseil d'Etat...?
Merci d'avoir le courage d'éclaircir ce point précis, litigieux s'il en est...
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