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Forum » » Etre titulaire » » a l'aide!!!!!!!

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Posté : 08-08-2010 13:25

Sur le CA "évaporé" 2 ans après c'est pas jouable, par contre si acte final mentionne CA réalisé au comptoir, pas de collectivité et que tu apportes la preuve irréfutable qu'il y en avait de dissimulées, même 2 ans après, il y a fausse déclaration et Dol ce qui mérite dédommagement.

Message édité par : ElGringo / 08-08-2010 14:55

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