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Pouet009

Forum » » Etre titulaire » » Délocaliser un préparatoire


Posté : 10-05-2021 00:04 icone du post

Idem. Les locaux doivent former un seul tenant.

Code de la santé publique : conditions minimales d'installation :
" Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant ..."
Dérogation possible pour les locaux de stockage (sous conditions) :
" Des lieux de stockage peuvent toutefois se trouver à proximité de l'officine, dans les limites de son quartier d'implantation mentionné à l'article L. 5125-3-1 du présent code, à condition qu'ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037296811/#:~:text =I.,5121%2D5.


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