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Forum » » Etre titulaire » » révision du loyer

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Posté : 25-03-2021 07:19

LE BAIL est tres tres ancien, l'indice utilisé etait bien ICConstruction
mais depuis 2014 : Aux termes de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l'article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux : - l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ; - l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales. L’ICC ne fait plus partie des indices utilisables pour l’indexation des baux commerciaux.


j'ai appelé la protection juridique de la MEDICALE qui m'ont confirmé ce que j'ai trouvé
mais je sens que l'agence gestionnaire va faire la sourde oreille

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