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JM_Refalo

Forum » » Etre titulaire » » Dpc, droits et devoirs


Posté : 03-12-2013 22:02 icone du post

Quand la formation du salarié se fait hors temps de travail, notamment en DIF, le salarié perçoit une allocation de formation sur la base de 50% de son salaire net multiplié par le nombre d'heures de formation (en général 7h par jour)
Cette allocation de formation n'est pas un salaire, elle est exonérée de toutes charges sociales, mais pour le salarié elle est imposable.
Il est important de savoir que si la formation elle-même est prise en charge par ACTALIANS (nouveau nom de l'OPCA-PL) cette allocation de formation versée au salarié sera remboursée à l'entreprise.

Ensuite, le problème est que l'OPCA-PL ne prend en charge en réalité que la partie formation du programme de DPC, et non la partie évaluation des pratiques professionnelles, il est donc possible que la facture de l'organisme de DPC soit plus élevée que la prise en charge OPCA-PL, le surcoût est à la charge de l'employeur, car l'employeur doit mettre à disposition d'un professionnel de santé soumis à l'obligation de DPC tous les moyens lui permettant de remplir son obligation de DPC.
Jean-Michel Refalo

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