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Forum » » Etre titulaire » » rétrocession entre officines

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Posté : 31-07-2010 13:46

Le Code de la Santé Publique ne statut pas sur les rétrocessions de para ou de 5,5. Donc ce n'est ni légal, ni illégal. J'ai appelé les juristes de l'Ordre et ils m'ont dit qu'il n'y avait pas de problème à rétrocéder 5,5 et 19,6 dans la mesure où on revend au prsx d'achat (pas de benef), et ce dans des quantités raisonnables, cad que cela ne représente pas 20% du CA. Pour le 2,1, c'est interdit, mais j'ai oublié pourquoi !

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