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saumix
saumix
Forum » » Etre titulaire » » un impot a ne pas payer..
Posté : 30-11-2009 19:40 
j'ai reçu de ma maire une taxe de voirie et...une taxe de publicité pour mon enseigne !!! qui a augmenté de 58.52%!!! soit 275 euros
or en relisant le code general des collectivitées territorriales ( qui définit cet impot ) je lis l'article L 2333-7 qui exonere de taxe les surfaces d'enseignes infériures a 7 metres carrés , sauf si le conseil municipal a voté le contraire !!!
ce n'est pas le cas chez moi....et chez vous ????
merci de mettre un peu d'animation dans les mairies de france......
h.p
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