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victor
victor
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Posté : 20-03-2007 13:29 
LOI CHATEL: Reconduction tacite : depuis le 1-8-2005 [loi Chatel (Luc)], les prestataires doivent informer par écrit leurs clients, entre 1 et 3 mois avant la date limite, de la possibilité de ne pas renouveler leur abonnement ou contrat à la prochaine échéance (hors contrat à durée ferme, souscrits par des personnes morales, couvrant risques professionnels, assurance vie et assurance de groupes et autres opérations collectives). A défaut, les clients pourront résilier gratuitement à tout moment leur contrat.
C EST LA LOI MAGIQUE
Vous pouvez parir quand vous voulez du coup car les ssii ne préviennent jamais
sauf pour les rentpharm qui sont balisés sur 42 mois mais c'est une autre histoire
a+
Victor
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