Forum » » Etre titulaire » » Délocaliser un préparatoire
         
         
         Posté : 10-05-2021 00:04 
Idem. Les locaux doivent former un seul tenant. 
Code de la santé publique : conditions minimales d'installation : 
" Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant ..." 
Dérogation possible pour les locaux de stockage (sous conditions) : 
" Des lieux de stockage peuvent toutefois se trouver à proximité de l'officine, dans les limites de son quartier d'implantation mentionné à l'article L. 5125-3-1 du présent code, à condition qu'ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure." 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037296811/#:~:text
 =I.,5121%2D5.
         
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