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Forum » » Etre titulaire » » transfert

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Posté : 29-01-2020 16:04

à la lecture de ladite ordonnance , il est question de transfert ou de fusion avant transfert.... la regle qui va s'imposer est celle de l'antériorité du demandeur !!

le texte est clair : si apres deux années avec la population légale supérieure à 2500 habitants un transfert n'a pas apporté une officine au village , alors une demande de création peut etre faite par un pharmacien....

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