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Forum » » Etre titulaire » » diagnostique accessibilité

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Posté : 19-01-2016 16:08

Si ton établissement n'était pas aux normes au 1er Janvier 2015 tu devais faire une demande d'agenda d'accessibilité programmée avant fin Septembre 2015.

Si on établissement est aux normes tu as juste une attestation à faire à la préfecture et à la mairie. En gros tu envoies un courrier comme quoi tu attestes sur l'honneur que ton ERP 5e catégorie est aux normes. Pas besoin de te faire aider pour ça.

Message édité par : syncmaster / 19-01-2016 16:09

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