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Posté : 02-11-2015 21:32

L'information de la vente d'une société ou d'un fonds de commerce est obligatoire depuis le 17 juillet de cette année (date de promulgation de la loi Hamon).

En revanche, les sanctions encourues ne sont pas encore très claires ... Mais une action en justice pour nullité de la vente est toujours possible. En tous cas, il y a moyen de la faire baliser ...

http://www.rfsocial.grouperf.com/depeches/34478.html

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