Echange et information des pharmaciens d'officine et préparateurs en pharmacie

Auteur

El_Toto

Forum » » Etre titulaire » » retrocessions

Posté : 30-04-2015 17:16 icone du post

Je ne suis pas assez calé en droit pour donner un avis éclairé sur le cas particulier d'un retour à un fournisseur (cependant pour moi ça répond également à la définition d'une vente).

Pour info : trouvé sur Wikipedia : "Une vente est une convention par laquelle le vendeur s'oblige à livrer un bien ou un service, et l'acheteur à le payer. En d'autres termes, une vente est l'opération par laquelle un bien ou un droit détenu par un vendeur est cédé à un acheteur contre une somme d’argent (prix de vente)."

Définition du Code Civil : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006441291&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20150430&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1484163004&nbResultRech=1