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Forum » » Etre titulaire » » Rachat pour fermeture

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Posté : 28-04-2015 17:39

L'ARS m'a confirmé que dans ce cas, nous sommes sur une restructuration et non sur un regroupement, donc le délai n'est pas de 4 mois mais de 2 mois.
Pour info, ce n'est pas un rachat de clientèle mais un rachat de fond de commerce.

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