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ramses2
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Forum » » Etre titulaire » » Procédure contre préparateur avec arrêt de travail prolongé
Posté : 14-02-2015 17:57 
n droit
La Suisse n’a
pas d’assurance obligatoire
pour couvrir le salaire en cas de maladie. Plusieurs solutions sont donc pos
-
sibles.
1. Le régime légal du Code des obligations (CO)
Faute d’assurance obligatoire et en l’absence d’un contrat, c’est le CO qui réglemente l’obligation faite à
votre em
-
ployeur
de payer votre salaire si vous êtes incapable de travailler sans faute de votre part. Une des conditions est que
les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois. L’ obligation de payer
le salaire est limitée à trois semaines au cours de la première année de service, puis à une période plus longue fixée
équitablement compte tenu des rapports de travail et des circonstances particulières. En pratique, on applique des
échelles, dont la plus connue est l’échelle bernoise. Ce barème fixe les rapports entre le droit au salaire et la durée des
rapports de travail de la manière suivante :
Passée la période où le salaire est dû par l’employeur, le travailleur ne perçoit plus rien même s’il est toujours salarié.
1
ere
saison
le travailleur, la maladie et le droit au salaire
- de
1 à 2
ans
dans l’entreprise :
1 mois
- de
3 à 4
ans
dans l’entreprise :
2 mois
- de
5 à 9
ans
dans l’entreprise :
3 mois
- de
10 à 14
ans
dans l’entreprise :
4 mois
- de
15 à 19
ans
dans l’entreprise :
5 mois
- de
20 à 24
ans
dans l’entreprise :
6 mois
- de
25 à 29
ans
dans l’entreprise :
7 mois
- de
30 à 34
ans
dans l’entreprise :
8 mois
- de
35 à 39
ans
dans l’entreprise :
9 mois
- de
40 à 45
ans
dans l’entreprise :
10 mois
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