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Posté : 20-10-2014 16:02

=> Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique

=>Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap

Depuis ces 2 modfications, dont l'application est effective depuis 2013, les véhicules pour personnes handicapées (VPH) nécessitent une formation prestataires de services et distributeurs de matériels (PSDM)

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