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ERNAM
ERNAM
Forum » » Etre titulaire » » Annulation de transaction
Posté : 30-07-2014 15:08 
Dans ton acte de vente, il doit y avoir une clause comme quoi le cédant atteste de la véracité de ses déclarations de CA et qu il a bien respecté le CSP...Après ce sera a toi de le prouver.
Bon courage
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