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Forum » » Etre titulaire » » Annulation de transaction

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Posté : 30-07-2014 08:00

Jamais entendu parler d'annulation...En cas de fraude avéré, un juge peut requalifier la vente et fixer le nouveau prix en fonction du CA véritable... Je ne suis pas sur de ce que je te dis, il faut vérifier...
Prouver la fraude n'est pas facile ! Tu devrais te rapprocher d'un avocat spé et de ton éditeur de logiciel pour qu'il te donne des moyens de vérification pour apporter ces dites preuves..

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