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Forum » » Etre titulaire » » Facturez vous les 5€ lors de vos gardes??

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Posté : 02-11-2013 16:44

Merci ami...
En relisant ces textes il est question d'indemnité PAR ORDONNANCE et du coup je me demande si l'on a bien le droit de les réclamer lorsqu'on fait une vente hors ordonnance...

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