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ramses2
ramses2
Forum » » Etre titulaire » » Renouvellement bail commercial
Posté : 13-06-2012 20:25 
question 2 : non plus
le propriétaire a tout interêt à restreindre la destination du local et il est dans son droit pour l'exiger.. donc la négo va être difficile..
sous-louer est interdit..
Ce qu'il faut (et c'est une clause licite et acceptée) c'est pouvoir résilier à la fin de chaque période triennale et non à la fin du bail.
Autre clause intéressante, en cas de vente du fonds en tant que pharmacie, ne pas rester caution du loyer sur la totalité du bail mais jusqu'à la fin de la période triennale en cours..
Message édité par : ramses2 / 13-06-2012 20:29
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