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Forum » » Etre titulaire » » Renouvellement bail commercial

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Posté : 13-06-2012 08:52

il me semble que le risque de déplafonnement existe sur les baux 3 6 9 si le renouvellement n'est pas fait dans les règles et qu'il y a un motif, comme bien sur le changement de destination mais aussi travaux faits dans le local pour le remettre à neuf par exemple...

La restriction activité "pharmacie"(mais fait rajouter aussi matériel médical et orthopédie) n'est pas un obstacle à un transfert puisque si tu pars en fin de période triennale moyennant bien sur le préavis avec huissier etc... ce que devient ton local devient le problème du propriétaire..Si tu pars en cours de période triennale, activité pharmacie ou pas tu es redevable des loyers jusqu'à la fin de la période triennale en question.
Donc bien calculer la date du transfert..
Quant à la taxe foncière, elle est systématiquement incluse dans les baux commerciaux depuis quelques années, et heureux ceux qui y échappent encore..!

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