Auteur
rita8927
rita8927
Forum » » Etre titulaire » » liste des medicaments dont le prix baisse ?
Posté : 04-01-2012 11:08 
Après voici ce que j'ai trouvé sur légifrance :
Art. 3. - I. - Lorsque le prix ou le tarif forfaitaire de responsabilité d'une spécialité phamaceutique est modifié, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, pendant une période respectivement de quinze jours et d'un mois à compter de la date d'application de cette modification de prix ou de tarif, les unités de cette spécialité comportant une vignette à leur prix ou tarif antérieur qu'ils détiennent en stock à cette date.
« Les unités délivrées pendant cette période, comportant des prix ou tarifs antérieurs, peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Source : http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00000079 6858&categorieLien=cid
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=11100&forum=21