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Forum » » Etre titulaire » » Insaisissabilité

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Posté : 05-12-2011 22:03

En individuel (EI) la responsabilité est indéfinie : on peut dire ce qui est insaisissable par déclaration d'insaisissabilité

En SARL/EIRL la responsabilité est définie (limitée au capital social) : on dit ce qui est saisissable.

La protection du patrimoine personnel (insaisissabilité / responsabilité limitée) peut sauter
- si vous vous portez caution
- si vous y renoncez
- dans certains cas de faute relevant de la responsabilité du chef d'entreprise.

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