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Posté : 25-10-2011 02:13

Un des amendements déposés sur le texte pourrait avoir des conséquences sur notre façon de travailler.
Il prévoit d'insérer ce texte dans le projet de loi :

« 10° Les mesures et procédures applicables aux pharmaciens dont les pratiques sont contraires aux engagements fixés par la convention. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Contrairement aux dispositions législatives équivalentes applicables aux autres professionnels de santé, l’article L. 162-16-1 qui pose le principe des relations conventionnelles entre l’Assurance Maladie et les pharmaciens d’officine, ne traite pas des mesures et procédures applicables en cas de non respect des engagements. Cette situation peut être source de risques contentieux, dans la mesure où la convention décline un certain nombre de sanctions conventionnelles permettant une gestion paritaire des cas de manquements à la convention. L’objectif de cet amendement est donc de sécuriser le dispositif à l’instar de ce qui existe pour les conventions des autres professionnels de santé.



La carotte ou le baton ?


Amendement 204 rectifié :Adopté

Message édité par : pharmacestpourmoioupa / 28-10-2011 02:06

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