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Forum » » Salaires » » Salaires au 1/10


Posté : 05-10-2010 13:55 icone du post

Ce qui me gêne pour l'affirmer c'est l'article suivant :

"L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord."

Ex : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieL ien=id&cidTexte=JORFTEXT000022265422&fastPos=1&fastReqId=951837919&oldAction=re chExpTexteJorf

Mais au niveau syndical on dit que oui.

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=9729&forum=2