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Forum » » Salaires » » [Résolu] - 13e mois : légal ou pas ?
Posté : 05-09-2010 09:09 
1- La définition de l'usage d'entreprise
Un usage d'entreprise correspond à une pratique instaurée par l'employeur dans son entreprise qui se concrétise par l'attribution d'un avantage au profit des salariés.
Il peut s'agir par exemple du versement d'une prime annuelle, d'un congé supplémentaire, de pauses.
L'usage se caractérise par des critères de généralité, de constance et de fixité :
- la généralité signifie qu'il s'agit d'un avantage accordé à tous les salariés ou à une catégorie d'entre eux ;
- l'avantage est accordé de façon constante, ce qui suppose une répétition dans son attribution (par exemple une prime versée pendant plusieurs années régulièrement) ;
- l'usage est fixe, ce qui implique qu'il est déterminé selon des règles pré-établies, précises, par exemple une prime dont le mode de calcul dépend d'un critère précis même si son montant varie. Le salarié qui se prévaut d'un usage doit en apporter la preuve.
(Srce : http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratgeneralites/ficheus age.htm )
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