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Forum » » Salaires » » Prime de 13ème mois

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Posté : 14-08-2010 08:48

C'est un argument. Par ailleurs un avantage lié à l'usage (c'est le cas d'un 13ème mois) est de toutes façons supprimable en suivant une procédure, s'il est intégré ce ne sera plus le cas.

Pour changer la répartition des jours de travail, il faut recueillir l'accord des salariés, il s'agit en effet d'une modification dite essentielle du contrat.

Refuser la modification ne constitue pas une faute. Mais parce qu'il y en a toujours un, dans ce cas l'employeur pourrait engager une procédure de licenciement économique.

atiques,91/contrats-de-travail,109/la-modification-du-contrat-de,988.html" target="_blank" class="">A lire

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