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Forum » » Salaires » » grille de juillet applicable le 29 octobre

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Posté : 01-01-2009 20:02

Il existe un délai de prescription : La prescription quinquennale prévue par l’article L 143-14 du Code du Travail s’applique à toute action afférente au salaire, qu’il s’agisse d’une action en paiement ou d’une action en restitution. Tel est le cas d’une action engagée par l’employeur en vue du remboursement d’un acompte. (CCASS Soc, 31 octobre 2007 pourvoi n°06-43211 et 06-43158).

Le remboursement d'un trop perçu est une obligation : Si le salarié reçoit une somme par erreur, il ne peut conserver ce versement et peut être obligé par son employeur à le restituer : il s'agit de la simple application du principe dit de « répétition de l'indu »(c. civ. art. 1235 et 1376).

Ce remboursement doit faire suite à une erreur : La seule condition reste que l'employeur ne cherche pas en réalité à contester un versement qu'il a effectué volontairement à l'origine (cass. soc. 20 octobre 1998, n° 96-41698, BC V n° 434).

Sans doute le seul item sur lequel dans ton cas l'on peut "jouer" et encore car ton employeur peut aussi objecter qu'il a été induit en erreur sur le caractère rétroactif putatif ( habituel ? ) de ce type de revalorisation.
Cela partant d'un bon sentiment, même si sa rectification est des plus criticales sur de nombreux aspects.

La récupération des sommes indues n'est pas assimilée à une sanction pécunaire ni à un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles. Le salarié ne peut demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur. En effet, un bulletin de paye délivré, bien qu'entaché d'erreur, n'engage pas pour l'avenir et ne permet pas au salarié de s'en prévaloir pour faire cesser le contrat (cass. soc. 17 juillet 2007, n° 06-43521 D).

Le bulletin de paye doit mentionner le montant de la retenue et sa nature (c. trav. art. R. 143-2).

Le caractère immédiat de la mise en place du remboursement : L'employeur doit, dès la découverte de l'erreur, agir en remboursement des sommes versées à tort. Le délai pour agir dépend quant à lui de la nature des sommes versées.

Il peut agir à l'amiable ou d'autorité en respectant une quotité de remboursement en rapport avec la quotité saisissable : L'employeur peut directement imputer les sommes indûment versées sur les salaires, à condition de respecter la limite de la portion saisissable du salaire (c. trav. art. L. 145-2). La technique de la compensation (c. civ. art. 1289 et 1290) est en effet possible.

La DDTEFP de ton département te précisera la chose à aujourd'hui et pour ton cas particulier.

Que penser aussi des syndicalistes en présence qui n'ont pas inclus la rétroactivité de cette revalorisation à leur accord final.

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