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Forum » » Salaires » » Indémnités de sujetion non versées
Posté : 11-02-2018 09:29 
"Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai, donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. "
Dans la mesure où il n'y a pas d'exclusion, pour moi, ça concerne tous les salariés.
Pet être demander pourquoi il y a cette discrimination.
La prescription sur les rémunérations est de 3 ans.
Cet article provient de Pharmechange
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