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Forum » » Salaires » » Rémunération garde
Posté : 15-03-2016 18:59 
"Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice du repos compensateur d'égale durée mentionné à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sans qu'il soit fait, pour le calcul de la durée de ce repos, application du régime d'heures d'équivalence prévu au présent article.
Dans tous les cas, il est accordé au personnel présent dans l'officine l'indemnité spéciale pour dérangement mentionnée à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés donnent lieu, le cas échéant, aux majorations ou bonifications prévues par l'article 3. 5 du présent accord en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires. "
Dans ce dernier alinéa cela veut dire que si le repos compensateur n'est pas donné dans la semaine qui précède ou qui suit il y a en plus majoration pour heures supplémentaires. Cette majoration peut être une majoration de temps ou une majoration de salaire au choix de l'employeur.
Espérant avoir répondu à tes questions. Mais sache que pour avoir le bon renseignement.
1/Il faut chercher parce que des réponses il y en a plein dans le forum.
2/Il faut être précis sur le contexte.
Cet article provient de Pharmechange
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