website logo
Auteur
avatar
Manager

Forum » » Salaires » » réglement du salaire en plusieurs fois


Posté : 20-11-2013 08:19 icone du post

La créance de salaire est une créance privilégiée, donc l'argument ne tient pas. Si on ne peut pas payer les salaires c'est qu'on est en situation de liquidation.

==> http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F223 56.xhtml

D'ailleurs même en cas de liquidation les salariés sont garantis par le Fond de garantie des salaires, c'est le sens de la cotisation AGS

ier-2011-a58bf005.gif" alt="procédure collective" />
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=13358&forum=2