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charles17

Forum » » Salaires » » Hausse du point non appliquée


Posté : 06-06-2013 22:20 icone du post

Paru au JO du 31 mai


Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

... C'est pourquoi, je me permets d'émettre un doute ... Pour moi c'est Juin seulement car paru au jo du 31 mai 2013... Ah les textes de loi, difficiles à interprêter...

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