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Forum » » Salaires » » 13e mois pour tous ?


Posté : 09-03-2013 08:11 icone du post

Ce n'est pas conventionnel, c'est du droit d'usage. Mais pour qu'un droit d'usage soit constitué il faut 3 critères : généralité, constance et fixité

==> http://www.infoprudhommes.fr/node/13231
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