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Posté : 20-01-2011 20:14

Pourquoi il communique pas sur ça à la radio l'épicier.

copie de l'affichage en condamnation (sur son son site) pour ne pas créer de lien.


Par jugement du 16 février 2010

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Dit que l’action de l’UFC à l’encontre de la société Coopérative groupement d’achat des centres Leclerc (GALEC) est recevable.

Dit qu’en utilisant les résultats de l’étude comparative publiée par l’UFC dans la revue QUE CHOISIR ? de janvier 2008, l’association l’ACDLec, la société Coopérative groupement d’achat des centres Leclerc (GALEC), la société SODICHAR (28), la société OLIVET DISTRIBUTION (45), la société GONFREVILDIS (76), la société CAUFFRIDIS (60) et la société KERVILLY (29), ont commis un acte de concurrence parasitaire.

En conséquence

Condamne la société SODICHAR, la société OLIVET DISTRIBUTION, la société GONFREVILDIS, la société CAUFFRIDIS et la société KERVILLY à verser chacune la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts à l’UFC.

Condamne in solidum l’association l’ACDLec et la société Coopérative groupement d’achat des centres Leclerc (GALEC) à verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts à l’UFC.

Ordonne la publication du dispositif de la présente décision sur la page d’accueil des sites internet www.michel-edouard-leclerc.com et www.e-leclerc.com, la publication étant maintenue pendant une durée de six mois sur les deux sites, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de manquement constaté.

Rejette le surplus des demandes.

Condamne in solidum les sociétés Coopérative groupement d’achat des centres Leclerc (GALEC) et ACDLec à verser à l’UFC la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Condamne in solidum les sociétés Coopérative groupement d’achat des centres Leclerc (GALEC) et ACDLec aux entiers dépens de l’instance.

Message édité par : suricate / 20-01-2011 20:16

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