---

Forum » » Salaires » » cotisation maladie cadres

---

Posté : 20-02-2011 18:14

Je ne dis pas qu'il le fera, mais qu'il le pourrait.

Article L3245-1
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 16

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Après il faudrait vérifier si ça s'étend aux cotisations non prélevées.

Mais en général ce qui vaut dans un sens, vaut dans l'autre.

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=10201&forum=2